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Là où se construit le « droit » ?

Ce projet de loi, déjà passé devant le sénat et serait encore en fin de discussion à l’Assemblée, propose de faciliter la vie des associations en garantissant la possibilité de posséder et administrer des immeubles comme des biens de rapport, alimentant ainsi avec régularité les caisses de l’association. Cette précision est la bienvenue.

Mais il apparait que cette disposition exclut les associations qui ont dans leur objet l’exercice d’un culte (associations cultuelles et associations mixtes), le limitant aux autres associations.

C’est manifestement délibéré, le projet de loi spécifiant explicitement que cette nouvelle et avantageuse disposition est réservée aux associations « dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts », c’est à dire les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel… Mais donc surtout pas les associations ayant trait à un culte religieux, mentionnées au point e, ou les associations mixtes ayant des activités cultuelles et sociales, par exemple.

Franchement, je trouve cela étrange. Je ne vois pas d’autre explications à cette exclusion qu’une somme de stupidité et d’athéïsme intégriste.

  • Stupidité car même si l’on n’est pas croyant, il me semble indéniable sociologiquement qu’une paroisse fait au moins autant pour l’intérêt général qu’une association de pêche ou un club de boules, qui, eux pourront bénéficier des nouvelles disposition. Une église crée du lien social, elle accompagne des personens et des familles dans des moments importants ou difficile de leur vie sans aucune discrimination, elle aide des personnes à réfléchir, à prendre courage, à espérer, à s’engager au service des autres dans leur travail, leur famille, leur quartier, dans les associations caritatives… des penseurs croyants, formés et payés par l’église participent à ce titre à bien des groupes de réflexion éthique, à des colloques et des formations (moi-même, simple pasteur de paroisse, je m’y colle au moins deux ou trois fois par an).
  • Cela me semble relever de l’athéisme intégriste car la laïcité de la République Française n’a jamais consisté à considérer que la religion n’était pas une œuvre participant à l’intérêt général. Au contraire. C’est pourquoi les associations cultuelles ou mixtes ont toujours été assimilées aux associations d’intérêt général du point de vue de la fiscalité. C’est pourquoi il y a des services d’aumônerie dans le service public quand il s’adresse à des personnes qui ne sont pas libres de rejoindre une église (Hôpitaux, prisons, armée, internats de lycées…). C’est pourquoi ce n’est pas seulement la liberté de pensée mais aussi le libre exercice de la religion qui sont si profondément inscrits dans la déclaration des droits de l’homme, droits inscrits tout en haut de notre Constitution…

Je ne comprends pas très bien pourquoi nos instances, en particulier les Conseils National et Régional des églises protestantes unies ne nous ont pas alertés en urgence sur le caractère discriminatoire de ce projet de loi dès qu’il est sorti ? Et que nous apprenons par la presse nationale ce problème alors qu’il est peut-être trop tard ?

En effet, je ne sais pas s’il est encore temps d’aller voir son député, surtout s’il appartient à la majorité parlementaire ? Mais s’il était encore temps, cela me semblerait être une urgence. Car être privé de cette ressource n’est pas sympa, mais c’est surtout que si notre pays commence à légiférer en faisant de la discrimination contre les associations cultuelles, et que cela passe sans que personne ne manifeste tellement, qu’est-ce que les gouvernements présent et futurs ne vont pas oser faire pour ratisser au maximum dans ce qui permet aujourd’hui aux églises de vivre ?

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article de Jean-Daniel Roque

Et le projet de loi en question, en particulier son article 43.

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9 Réponses à “Discrimination anti-religieuse du projet de loi du gouvernement sur « l’économie sociale et solidaire » (ESS) ???”

  1. Jacqueline Vetticoz dit :

    Il me semble en effet que réintégrer les associations cultuelles dans ce projet de loi ne portera aucunement atteinte à la laïcité, à laquelle je suis personnellement très attachée.
    On demande un(e) député(e) courageux(se) pour proposer cet amendement !

  2. Yanick Baudequin dit :

    Bonjour, nous faisons face régulièrement au Canada à des questions  »non ou anticonstitutionnelles ». Comme vous le mentionnez dans votre article :  »le libre exercice de la religion qui sont si profondément inscrits dans la déclaration des droits de l’homme, droits inscrits tout en haut de notre Constitution », il me semble donc que ce projet de loi est anticonstitutionnel et qu’une réflexion voire action doit être entreprise avec l’aide d’un juriste. Je commencerai certainement par chercher dans nos (vos) assemblées s’il y a des personnes qualifiées pouvant participer à cette réflexion et ainsi aider à trouver une solution de correction ou d’amendement.

  3. Économie sociale et solidaire : une loi …

    qui manque de souffle,
    qui prend en compte certains des intérêts individuels des multiples secteurs de l’Economie Sociale et Solidaire sans aucune vision alternative de l’économie comme ce fut le cas dans les années 1880 avec l’École de Nîmes animée par des protestants et l’Association protestante pour l’étude pratique des questions sociales animée par le pasteur Tommy Fallot et Charles Gide. clic. (lire la dernière version en date du 18 juin 2014 clic – les différentes versions clic)
    qui discrimine « en catimini » les associations cultuelles et tout particulièrement les 2.500 associations cultuelles protestantes sur un nombre total d’environ 4000 associations cultuelles en France (article 43 )
    qui reconnait de fait le commerce équitable nord nord (article 50bis)
    qui reconnait les monnaies locales mais qui aussi tôt place cette source d’innovation sous tutelle (article 10 quater)
    qui précise le fonctionnement des CAE Coopérative d’Activité et d’Emploi : alternance souhaitable à l’aventure professionnelle sous statut de travailleur indépendant (articles 32 – 33)
    qui est vraiment timide en direction des 50.000.(estimation Ministre Hamon) à 200.000 (estimation rapport sénatorial) salariés qui chaque année perdent leur emploi par fermeture de leur entreprise SAINE faute de repreneur!!! (articles 11 et 12). La loi intègre seulement en droit français une directive européenne de 2001 au lieu de créer un droit de préemption /préférence des salariés pour acquérir leur entreprise (promesse électorale de Monsieur François Hollande et de tous les candidats à l’élection présidentielle).
    qui par contre permet aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (exemple Enseignes Leclerc, Intermarché…) d’exercer un quasi droit de préemption sur la vente du fonds de commerce et des biens immobiliers d’un de ses coopérateurs (article 23 à 27)
    qui dessaisit quasiment les mutualistes de la décision du contenu des prestations et du cout des cotisations au profit des conseils d’administration qui pourra déléguer au seul Président (article 35)
    qui ignore les banques coopératives qui collectent 60% des dépôts des françaises et des français pour la révision coopérative (article14)

  4. Pour le dépôts des amendements il est plus que tard.
    La seule solution que nos élus responsables Conseil national , régionaux etc ( qui ne nous ont guère informé) organisent la saisine du Conseil constitutionnel. La démocratie délégataire est aussi en panne même dans nos Églises. Qu’aurait -il advenu avec plus de démocratie participative ?
    Dommage aussi qu’une initiative pour fédérer les « protestants » acteurs dans l’ESS n’ait pas encore été prise et les « autorités » comme on dit ne travaille pas plus avec eux…
    JP Caldier

  5. Il n’y a pas que les protestants qui sont discriminés, mais les religions en général, à mon avis. Je ne sais pas si les associations diocésaines catholiques sont concernées également, je pense que c’est probable. En tout cas toutes les autres religions le sont, qu’elles se soient organisées en association loi de 1905 ou en association loi de 1901, juifs, musulmans, chrétiens…

  6. François Lachaud dit :

    C’est terrible mais cela va dans la logique de ce gouvernement dont le moins que l’on puisse dire est qu’il n’est guère libéral au sens de Tocqueville.

  7. Tocanier Jean-Marc dit :

    Il suffit d’écrire à nos députés et à nos sénateurs en demandant qu’ils votent un amendement accordant aux associations cultuelles 1905, les mêmes avantages qu’aux associations de 1901.Il faut demander à la Fédération protestante de France d’intervenir auprès de nos élus, du premier ministre,du Président de la République et aussi du ministre de l’Intérieur qui est ministre des Cultes de France.Il faut aussi contacter les Mulsumans, les Catholiques,les 0rthodoxes, les Juifs dans une dynamique oecuménique afin de faire la même démarche que la Fédération Protestante de France. Jean-Marc Tocanier Président du CP de l’EPUF HYERES,
    83. Bien Cordialement. A +

  8. Malheureusement, il me semble que c’est trop tard pour un amendement. Nos représentants ont dû penser qu’il leur suffirait d’essayer d’agir en haut lieu, sans nous mobiliser pour agir à la base en liaison avec nos élus locaux, avec qui pourtant nous avons souvent de bonnes relations. Oui, il eut été une bonne idée de nous mobiliser avec les collègues des autres religions, car un mouvement non corporatiste est toujours plus efficace. Mais je crois que cette histoire s’est passée très vite, et il y a eu trop de temps perdu, bien que nous soyons à une époque ou tout le monde aurait pu être facilement mobilisé en 24 heures.

  9. MORNAS Christian à CHARTRES dit :

    Monsieur le Pasteur,
    J’ai lu avec grand intérêt votre article. En fait j’ai appris ce qui se passait tout récemment en lisant … le Figaro. Du côté de nos responsables nationaux ou régionaux, rien, strictement rien !
    J’ai lu attentivement les textes concernés. Je n’ai toujours pas compris par quel artifice les associations DIOCÉSAINES catholiques seraient exclues de l’exclusion introduite par le projet de loi. Toute la jurisprudence du Conseil d’Etat les assimile à des associations cultuelles, même si leur objet les exclut de l’exercice du culte proprement dit en raison du refus de l’église catholique de souscrire à la loi de séparation de 1905.
    J’ai demandé une explication au diocèse de Paris, service des legs, qui s’est bien gardé de me répondre ..
    Mes demandes d’explication adressées à Réforme, à la Fédération protestante de France et au Conseil régional de l’EPUF sont restées également sans réponse.
    Le paroissien lambda que je suis s’interroge sur une pareille attitude très partagée au sein de nos différentes instances.
    Je suis surtout extrêmement choqué que l’Eglise protestante subisse une telle discrimination sans pratiquement réagir auprès de ses membres.
    Il est dores et déjà bien tard pour pouvoir saisir les représentants de la nation de cette question. Faut-il donc ne plus avoir à compter que sur le Conseil constitutionnel, tant la rupture d’égalité est grande entre une église qui s’est détournée de la loi de séparation et une autre qui y a adhéré sans réserve !
    Les Protestants seraient-ils arrivés à un tel degré de résignation face à un pouvoir qui paraît décidé à leur nuire par tous les moyens au nom d’un esprit laïc parfaitement dévoyé ?
    Faudrait-il leur rafraîchir la mémoire au nom de leurs ancêtres qui dans des situations autrement périlleuses ont lutté pour affirmer leurs convictions et ont survécu aux persécutions ?

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